Succession
Fiche pratique

Expatriés : pensez au testament international  

par La rédaction - le 07/09/2017

Pour vous assurer de la validité de votre testament dans plusieurs Etats, vous pouvez rédiger un testament international.

Un Français sur dix rédige son testament (1). Aux trois formes classiques de testament recensées par le Code civil – testament authentique, olographe et mystique – s’ajoute depuis 2014 une dernière possibilité : le testament international.

Cette forme de testament est particulièrement bien adaptée aux Français expatriés ou aux résidents de France qui possèdent des biens à l’étranger et dont les successions sont régies par des règles variant selon les pays.

Une solution d’avenir au regard de la croissance régulière du nombre de Français installés à l’étranger : près d’1,8 million, au 21 décembre 2016 d’après les registres tenus par les consulats.

Trois formes de testament

Chacune de ces formes de testament obéit à des règles bien précises. Le testament authentique est effectué devant notaire suivant un formalisme spécifique. Il est recueilli par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins.

Le testament rédigé à la main, daté et signé par son auteur constitue quant à lui un testament olographe.

Il peut être transmis à une étude notariale afin qu’il soit conservé au Fichier central des dernières volontés sans que cela lui confère le caractère d’un acte authentique. Le testament mystique est rédigé par son auteur, signé puis remis sous pli cacheté à un notaire. Il reste donc secret jusqu’au moment de son ouverture.

Une reconnaissance internationale accrue

Créé dans la cadre de la Convention de Washington du 26 octobre 197, le testament international a été introduit en France le 1er décembre 1994. Sa validité est très étendue. Il est en effet valable auprès de l’ensemble des Etats signataires de la Convention de Washington et peut également l’être auprès des Etats non signataires en fonction de leurs règles de conflits de loi.

Il peut être rédigé en France comme à l’étranger, concerner des biens nationaux et non nationaux. Le testeur peut être de nationalité Française ou étrangère et avoir son domicile ou sa résidence en France ou à l’étranger.

En pratique

Comme pour un testament olographe, le testament est tout d’abord préparé par son auteur. Il peut être manuscrit ou dactylographié, y compris par un tiers.

Ce dernier point le distingue du testament olographe. Il est rédigé dans la langue que choisit le testateur. Puis ce document fait l’objet d’une déclaration devant notaire et en présence de deux témoins. Le testateur déclare que ce document constitue son testament et qu’il en connaît le contenu, sans pour autant être tenu de le révéler, comme c’est le cas pour un testament mystique.

Le testament international est ensuite signé par l’ensemble des parties présentes. Le notaire date le testament puis établit une attestation en deux exemplaires précisant que les formalités du testament international ont été remplies.

Ce testament peut être conservé par le testateur ou au sein de l’étude. Cette dernière solution est préconisée, car elle évite tout risque de destruction et de perte.

(1) Chiffres Conseil Supérieur du Notariat

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